DEFINITIONS – TERMINOLOGIES

« Client » désigne l’utilisateur du site qui achète les services moyennant rétribution de la Société LE TRUC QUI CLOCHE.

« Le site » désigne l’ensemble de pages internet réunies sous le même nom de domaine, reliée par des hyperliens, définis et accessibles par une adresse web, URL letrucquicloche.com. Ce site est hébergé par un serveur web accessible via le réseau mondial internet. Sur ce site figurent l’ensemble de la présentation des services de la Société LE TRUC QUI CLOCHE ainsi que l’ensemble des explications et documentation nécessaires.

Ce site constitue également le support de réalisation de la prestation.

« Planche d’ambiance » désigne le support PDF sur lequel figure toutes les images, photographies et figurations, faisant apparaître une tendance ou un style. Cette planche est un outil d’inspiration ou d’orientation du processus de création utilisé dans les démarches créatives.

Ce document graphique vise à la réalisation d’un projet de conception.

La planche d’ambiance consiste à produire des idées de création et décoration, présenter des échantillons, établir un ensemble d’articles à insérer dans le projet, permettre l’élaboration d’un plan plus détaillé.

« Production » désigne l’ensemble des documents produits par la Société, il s’agit des planches d’ambiance, du plan d’aménagement et de la shopping list

« Plan d’aménagement » désigne le plan d’aménagement à l’échelle de la vie quotidienne, faisant apparaître l’ensemble du mobilier présent, mais également la structure de la construction, les couleurs, les emplacements, les matières et tout ce qui permettra de rendre unique l’intérieur considéré.

Ce plan est établi sur la base des informations données par le Client, mais également en fonction des contraintes imposées par la pièce, contraintes budgétaires, mais également d’ameublement souhaité.

Il tient compte des règles de volumétrie et d’ergonomie.

« Projet » désigne le package du plan d’aménagement et de la shopping list lesquels sont envoyés après validation par le Client de la planche d’ambiance.

« Révision» désigne les remarques et demandes de modifications effectuables par le Client lors de la livraison de la production par la Société.

« Shopping list » désigne la liste des achats répertoriés par la Société pour permettre au Client de réaliser le projet vendu par la Société.

« La Société – Le Prestataire » désigne LE TRUC QUI CLOCHE qui réalise les prestations proposées sur le site letrucquicloche.com

« Tunnel d’achat » désigne le processus de démarrage de la commande de la prestation souhaitée.

« Utilisateur » désigne les personnes utilisant le site letrucquicloche.com, par simple navigation.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour vocation de déterminer les règles d’utilisation et de vente encadrant la relation entre les utilisateurs et/ou clients et la Société.

La Société exerce une activité de prestations de services de conseil et coaching en décoration d’intérieur et d’optimisation d’agencement de l’ameublement d’intérieur.

Dans le cadre de son activité la Société propose ses services sous différentes formes et sous différents supports.

Ces services feront l’objet d’un développement à l’article n°3.

L’activité de la Société s’articule autour des trois piliers suivants :

• L’analyse des points faibles de la décoration et de l’aménagement existant
• La recherche et l’actualisation des nouvelles tendances de décoration et d’ameublement
• L’établissement de projets de réaménagement sur la base des exigences des clients et des contraintes d’espace, d’ameublement et budgétaires imposées par le Client

Article 2 – Champ d’application des CGU et CGV

Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes conditions par le Client.

2.1. Règles propres aux conditions générales d’utilisation

​L’utilisation du site letrucquicloche.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

A l'occasion de l'utilisation du site letrucquicloche.com, peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site letrucquicloche.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site letrucquicloche.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Letrucquicloche.com conserve la possibilité de céder les données dès le consentement exprès de l’utilisateur recueilli pour l’utilisation et le traitement des données.

Seule l'hypothèse du rachat par letrucquicloche.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site letrucquicloche.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996, relative à la protection juridique des bases de données.

​Le site letrucquicloche.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de letrucquicloche.com.

La navigation sur le site letrucquicloche.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

2.2. Règles propres aux conditions générales de vente

Les conditions générales de vente trouvent à s’appliquer au Client dès la commande de prestation de service effectuée.

• Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

2.3.1. Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Leur acceptation est une condition préalable nécessaire à la validation de la commande.

2.3.2. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-  le prix du bien ou du service ;

-  le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

-  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales,  et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 3 – Présentation des services LE TRUC QUI CLOCHE

3.1. Prestations accessibles en libre accès

Le site propose en libre accès le contenu publié en lien avec le domaine de spécialité de la Société.

L’utilisateur a la possibilité de s’abonner à la newsletter sans même avoir finalisé une commande afin d’être informé des différentes actualités et/ou offres commerciales.

L’utilisateur a la possibilité de consulter les différents exemples de projets réalisés par la Société ainsi que les articles mis à jour sur le site.

L’utilisateur a la possibilité de consulter les différentes planches de travaux réalisés par la Société.

3.2. Prestations onéreuses

3.2.1. Description des Prestations

La Société offre ses conseils d’architecture d’intérieur, décoration, design, et réaménagement.

Pour ce faire, elle établit, sur la base du questionnaire rempli par le Client, une ou plusieurs planches d’ambiances (en fonction de la formule choisie par le Client).

Cette planche d’ambiances est un document PDF téléchargeable sur l’interface du Client qui regroupe l’ensemble des thèmes d’inspiration servant de base pour l’établissement du projet

Cette planche d’ambiances n’est pas contractuelle, la Société ne s’engage pas à établir un plan de réaménagement permettant d’obtenir le rendu exact des photos et images apparaissant sur les planches d’ambiances.

Ces planches d’ambiances sont l’outil d’inspiration et d’orientation du processus de création et servent uniquement à ce que le Client visualise et valide le thème de décoration souhaité.

Lorsque le Client valide la planche d’ambiance établie par la Société, et ce après ou sans retour (voir article 4.2.2.), la Société établit le plan d’aménagement et la shopping list, aussi appelé projet.

Ce plan d’aménagement est un plan à l’échelle permettant la visualisation du nouvel agencement, avec l’intégralité des meubles présents dans la pièce.

Ce projet est également accompagné de la liste des achats à effectuer pour obtenir le rendu souhaité.

Le nombre de planches d’ambiances, de projets et de shopping lists, varie en fonction de la formule choisie par le Client.

Ces formules se présentent comme suit :

3.2.1.1. Le Mini

Cette offre comprend la confection de deux planches d’ambiances puis du projet final constituté d’un plan d’aménagement et d’une shopping list.

Cette offre comprend également une possibilité pour le Client d’effectuer un retour sur les planches d’ambiances et le projet, dont les modalités sont précisées à l’article « Processus du projet ». 

Cette offre comprend également une possibilité de retours non limités en nombre mais encadrés à la période de 7 jours calendaires, à compter de validation finale du projet sur l’interface du Client.

3.2.1.2. Le Plus

Cette offre comprend la confection de deux planches d’ambiances, deux projets distincts constitués chacun d’un plan d’aménagement et d’une shopping list.

Cette offre comprend également une possibilité de retours non limités en nombre mais encadrés à la période de 15 jours calendaires, à compter de la validation finale du projet sur l’interface du Client.

3.2.2. Charte de qualité

En toute hypothèse et à tout moment, le Prestataire s’engage à :

1. obtenir l’accord préalable du Client de l’application des présentes conditions générales, mais également des délais d’intervention,
2. respecter les engagements et les délais indiqués,
3. respecter la réglementation et les normes en vigueur,
4. respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
5. être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
6. être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
7. avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations proposées,
8. effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,
9. assurer un service après-vente de qualité

Article 4 – Modalités d’exécution des prestations

4.1. La souscription

L’achat des services proposés par la Société s’effectue selon la procédure du tunnel d’achat.

Ce tunnel d’achat s’opère en deux étapes.

4.1.1. La définition du style et du projet

Le Client répond à l’ensemble des questions posées sous forme de quizz.

Le Client accepte et reconnaît que l’ensemble des réponses données conditionnent et encadrent l’étendue des services de la Société.

Le résultat de la prestation de service effectuée par la Société dépend donc des réponses du Client aux questions posées par le quizz du tunnel d’achat.

Le Client qui souhaite acheter une prestation à la Société doit commencer par se rendre sur la page d’accueil et choisir « Je définis mon style ».

Le Client doit ensuite entrer l’ensemble des coordonnées nécessaires à la Société afin d’assurer le bon traitement de sa demande.

Le Client doit effectuer un choix quant à la pièce concernée par la Prestation sollicitée. Ce choix entraîne la délimitation de la prestation.

La Prestation à réaliser par la Société est délimitée par le choix de la pièce effectué par le Client.

« Mesures » Le Client doit également entrer les mesures de la pièce.

Les mesures sont déclaratives, et les déclarations de ces mesures sont de la responsabilité du Client, qui accepte et reconnaît qu’il assumera seul l’ensemble des erreurs de mesures pouvant être commises.

Le Client peut choisir de dessiner la pièce objet de la prestation, ou de fournir un plan.

Le plan fourni doit être un plan professionnel, dessiné selon les règles d’architectures, faisant apparaître l’intégralité des mesures. 

En cas de non-respect des règles susvisées par le plan fourni, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée, quant à l’absence de concordance des mesures à la réalité de la pièce concernée.

« Budget » Le Client entre le budget que le Prestataire devra respecter. Ce budget représente le prix maximal des achats à effectuer pour le Client pour parvenir au résultat objet du projet.

Ce budget ne comprend pas le prix de la Prestation payée par le Client au Prestataire.

Ce budget ne comprend pas les éventuels frais de main d’œuvre, en cas de choix d’intervention d’un prestataire extérieur par le Client.

« Meubles » Le Client doit cocher l’intégralité des meubles devant figurer dans la liste des achats, de même qu’il doit déclarer l’intégralité des meubles qu’il entend garder, et pour lesquels il conviendra de composer pour l’ensemble du rendu final.

Les mesures des meubles existants devront être déclarées par le Client.

Seuls les meubles déclarés par le Client figureront au Projet.

« Précisions » Le Client devra également déclarer les différentes contraintes de la pièce qui devront être prises en compte par le Prestataire.

« Choix de la formule » Le client devra choisir la formule pour laquelle il souhaite opter dont le détail est établi à l’article 3.

4.1.1. Connexion ou création du compte Client

Pour pouvoir bénéficier d’un service du Prestataire et du service de LE TRUC QUI CLOCHE, le client doit s’inscrire au sein de la plateforme et créer un compte.

Pour s’inscrire, le Client doit remplir un questionnaire d’identification, et doit fournir une adresse électronique valide ainsi que des coordonnées bancaires valides.

4.2. L’avancement et l’exécution de la prestation

Lorsque le Client commande un Projet, il se voit attribuer une interface sur laquelle il pourra suivre l’intégralité des projets en cours.

Chaque projet fait apparaître son état d’avancement : son statut.

Les différents statuts sont au nombre de trois : en cours de conception, en attente de validation, et validé.

Le changement de statut est signalé au Client par l’envoi d’une notification pouvant être reçue par SMS, mail ou les deux modes de communication simultanément, en fonction des modalités choisies par le client lors de la configuration de son compte.

Lorsque le projet est en attente de validation, cela signifie que le Prestataire n’est plus tenu d’avancer le projet tant que le Client n’a pas validé la production qui lui est soumise.

Lorsque le projet est en attente de validation, deux choix s’offrent au Client :

• Valider la production et permettre à la Société de poursuivre son avancement
• Faire valoir sa demande de révision et demander des modifications sur le projet

• Sur la validation de la production

Le Client dispose d’un temps illimité pour modifier le statut de son projet, sauf lorsqu’il reçoit son projet final. Il ne dispose alors que d’un certain délai, qui varie en fonction de la formule choisie pour effectuer son ou ses retours.

Lorsqu’il décide de modifier le statut de la planche d’ambiance en « validé », le statut du Projet devient « en cours de conception ».

Lorsque le Client décide de valider l’étape de la planche d’ambiance ou du projet, il accepte et reconnaît qu’aucun retour en arrière, ni aucune modification ne seront plus possibles sur les étapes qu’il a validées.

• Sur la procédure des révisions

Lorsque le Client n’est pas satisfait des recommandations, il peut alors effectuer une révision que ce soit à l’étape des planches d’ambiances ou à l’étape du projet.

La procédure de révision s’effectue au moyen de l’ouverture d’une boîte de dialogue, dans laquelle le Client peut écrire l’ensemble des remarques à prendre en compte pour l’élaboration de la suite de son projet.

La Société dispose ensuite d’un délai raisonnable pour traiter cette révision, et effectuer les modifications consécutives sur la production soumise à validation du Client.

Lorsque le Client a épuisé son droit de révision, le statut de la dernière production comprenant la dernière révision de la planche d’ambiance recevable passe automatiquement en état de « en cours de conception », permettant ainsi à la Société de poursuivre l’élaboration de la suite du projet, ou de valider la fin de la prestation en cas de révision du projet.

Les révisions faisant état d’une modification contradictoire ou d’un oubli avec les réponses du Client données dans le quizz ou dans le formulaire ne seront pas traités, mais seront comptés comme une révision effectuée.

• Sur le délai d’exécution

Le prestataire s’engage à réaliser sa prestation dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la validation de la commande, pour livrer les planches d’ambiances.

Le Prestataire s’engage à livrer le projet : plan d’aménagement et la shopping list dans un délai de 21 jours ouvrables, à compter de la validation par le Client de la planche d’ambiance.

Article 5 – Paiement et prix des prestations

5.1. Prix

Les offres de prestations de services proposées par la Société sont au nombre de deux et sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Les prix pratiqués pour ces offres sont les prix affichés sur le site au moment de la souscription à l’offre sollicitée par le Client.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale, et stipulés toutes taxes comprises.

5.2. Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par carte bancaire en ligne. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

5.3. Sécurisation

Le Prestataire s’engage à s’adjoindre des services nécessaires et garantit la sécurisation des paiements sur son site.

Le Prestataire exclut sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation par le Client de son propre matériel informatique, ou d’absence de configuration d’anti-virus et de mise à jour de ce dernier.

Article 6 – Droits du client

6.1. Droits du client consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la date de souscription du service.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l’information du prestataire de la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation.

La mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation se fera au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’adresse du siège de la Société.  

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 13° du Code de la consommation, la prestation portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et afin de permettre au Prestataire de remplir les délais mentionnés ci-avant, l’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de préalable exprès du Client que LE TRUC QUI CLOCHE commence l’exécution de la prestation dès la validation de la commande et emporte ainsi renoncement à son droit de rétractation, ce que le Client accepte et reconnaît d’ores et déjà.

Lorsque après acceptation du commencement de la prestation, le Client souhaite se rétracter il ne pourra le faire dans le délai de 14 jours que par courrier recommandé avec accusé de réception, que pour la partie non encore exécutée par le Prestataire.

6.2. Service après-vente - Garantie

LE TRUC QUI CLOCHE est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours francs à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, dans un délai de de 10 jours maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 7 – Obligation et Responsabilité

7.1. Obligations

7.1.1. Obligations du Client

Le Client est tenu de valider de bonne foi les planches d’ambiances qui lui sont soumises.

Le Client est tenu de répondre aux questions du quizz.

7.1.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen afin que le projet corresponde aux exigences et attentes de goût et de style du Client.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de résultat de production et délivrance des productions objets des prestations, dans les délais qui lui incombent.

7.2. Responsabilité

7.2.1. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des informations qu’il déclare au prestataire.

Le Client ne saurait être fondé à rechercher la responsabilité du prestataire sur le fondement d’une inexécution trouvant sa cause dans un renseignement erroné fourni par ce dernier.

7.2.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’absence de disponibilité des produits présents sur la shopping list, mais devra seulement s’assurer de leur disponibilité à l’achat au moment de leur inscription sur ladite liste.

Le Prestataire ne saurait être responsable sur le fondement d’une inexécution trouvant sa cause dans un renseignement erroné fourni par le Client.

Le Prestataire n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage dans le projet de réalisation du Client, il ne saurait alors assumer la responsabilité d’une telle mission.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects, quelle qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 8 – Annulation/suspension

Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du Prestataire est doit être adressée à l’adresse suivante : contact@letrucquicloche.com. En cas d’annulation, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement dûe.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Prestataire conserve les droits sur tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs, et ne concède que les droits d’utilisation à des fins personnelles aux acheteurs.

Le Prestataire pourra donc utiliser à toute fin et publier les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs. 

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les images, dessins, photographies et autres éléments présents sur le site sont la propriété de LE TRUC QUI CLOCHE, qui détient les droits. Aucune utilisation de ces images ne pourra être effectuée sauf accord express préalable de LE TRUC QUI CLOCHE.

Article 10 – Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la Société d’assurance HISCOX au terme d’un contrat référencé n° HSXPM310013557 , lequel garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber en raison des préjudices, causés aux tiers au cours ou à l’occasion de l’exercice des activités : Home Staging/ décoration.

Le Client reconnaît avoir connaissance de l’étendue des garanties couvertes par la police d’assurance du Prestataire telles qu’indiquées ci-dessus.

Article 11 – Informatique et liberté et protection des données

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »), dont les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité

Article 12 – Modifications des CGU et CGV

LE TRUC QUI CLOCHE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment après en avoir informé ou le Client au moins 30 jours avant la date effective du changement.

La modification des conditions générales ne fera l’objet d’une déclaration qu’aux Clients disposant de projets en cours.

Si le Client refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant au Prestataire une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.

Article 13 – Contacts et mentions diverses

Adresse postale : LE TRUC QUI CLOCHE, 7, Rue goyrand, 13100 AIX EN PROVENCE

Adresse mail : contact@letrucquicloche.com

Hébergeur :

OVH - SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z- N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Editeur : : LE TRUC QUI CLOCHE, 7, Rue goyrand, 13100 AIX EN PROVENCE

RCS AIX EN PROVENCE N°841 675 242

CODE APE 4778C

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR17841675242

Article 14- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 7, Rue Goyand, 13100 AIX EN PROVENCE.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.